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Votre Avocat de Tournai - Mouscron vous informe

Déclaration de créance informatisée : votre Avocat peut s'en charger

REGSOL, introduction d’une déclaration de créance informatisée dans le cadre d’une faillite

L’Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone ainsi que son pendant Néerlandophone et le SPF Justice ont lancé le 1er avril 2017 une plateforme digitale des faillites, appelée REGSOL (Registre Central de Solvabilité).

Pour introduire une déclaration de créance dans le cadre d’une faillite via cette plateforme, il faudra toutefois procéder au paiement d’un montant forfaitaire de 6,00 € par créance.

Après avoir effectué ce paiement, le créancier peut alors télécharger sa déclaration de créance telle qu’elle a été jointe au dossier.

Le créancier pourra, par la suite, à tout moment, avoir une vue d’ensemble sur la déclaration de créance qu’il a introduite.

Une fois cependant que la déclaration aura le statut de « refusé » et/ou « accepté », plus aucune modification ne sera alors possible.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à contacter Maître A. HUBAUX, Avocat Tournai - Mouscron

Voir aussi : Droit Commercial et des Sociétés

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