Depuis le 3 août 2017, le Notaire est désormais seul compétent pour l’acceptation sous bénéfice d’inventaire d’une succession ou la renonciation à celle-ci.

Cette démarche ne peut en effet plus se faire que via le Notaire de votre choix (et non plus devant le Tribunal).

Pour plus d'information, n'hésitez pas à contacter Maître A. HUBAUX, Avocat Tournai - Mouscron

Voir aussi : Droit Successoral