La loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers (et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte) a été adoptée et publiée au Moniteur Belge du 9 juin 2017.
Il en résulte que dès le 1er juillet 2018, les entrepreneurs seront obligés d’assurer leur responsabilité décennale.
Ainsi, en vertu de l’article 5 de la loi : « Tout architecte, entrepreneur ou autre prestataire du secteur de la construction dont la responsabilité civile décennale peut être engagée en raison des actes qu’il accomplit sur des habitations situées en Belgique, à titre professionnel, ou des actes de ses préposés, est obligatoirement couvert par une assurance (…) ».
La loi ne s’applique cependant qu’aux travaux réalisés sur des habitations situées en Belgique, pour lesquelles l’intervention d’un architecte est obligatoire.
Par ailleurs, la loi du 31 mai 2017 prévoit également certaines exclusions, dont celles relatives aux vices apparents ou connus au moment de la réception provisoire et ce, même s’il devait relever de la responsabilité décennale des constructeurs.
La loi ne vise en outre pas les autres responsabilités des entrepreneurs, lesquels restent donc totalement libres d’apprécier l’opportunité ou non d’étendre le champ de leur couverture.
L’assurance peut être souscrite pour une année ou par projet spécifique.
Elle peut aussi être globale c'est-à-dire souscrite « pour le compte de tous les débiteurs de l’obligation d’assurance appelés à intervenir sur un chantier déterminé » (cfr article 8 de la loi).
Nous ne pouvons dès lors que vous conseiller de veiller à souscrire une police d’assurance ad hoc en temps utiles.
En effet, la preuve vous en sera réclamée avant le début des travaux (cfr article 12 de la loi).
A défaut de couverture, la loi prévoit de sanctionner les entrepreneurs par des peines d’amende de 208,00 € à 80.000,00 €.
A bon entendeur …
Pour plus d'information, n'hésitez pas à contacter Maître A. HUBAUX, Avocat Tournai - Mouscron
Voir aussi : Droit de la Construction
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