La garantie locative bruxelloise est plafonnée à deux mois de loyer et doit obligatoirement être versée sur un compte bancaire : elle ne peut plus être payée en espèces, ni remise de la main à la main au bailleur.
Depuis la réforme de mars 2024, le propriétaire doit libérer la garantie dans les deux mois qui suivent la sortie du locataire, sous peine d'une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
Autre point souvent ignoré : en cas de baux de courte durée successifs (trois ans maximum), le bailleur ne peut plus augmenter librement le loyer entre deux contrats. Une augmentation n'est permise que tous les neuf ans, l'indexation annuelle et la hausse liée à des travaux économiseurs d'énergie restant possibles.
Enfin, l'enregistrement du bail est obligatoire dans toutes les régions du pays : le bailleur dispose de deux mois après la signature, la formalité étant gratuite pour les baux d'habitation sous seing privé.
Cet article présente l'état du droit à la date de publication et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation mérite un examen particulier : n'hésitez pas à contacter le cabinet.