Droit des obligations et des contrats

Le droit des obligations et des contrats régit les liens juridiques unissant des personnes (les créanciers et les débiteurs), en vertu desquels l'une peut exiger de l'autre l'exécution d'une prestation, et détermine les règles de création, d'exécution et de sanction des engagements pris.

Signature d'une convention

Il en va ainsi notamment

  • de conditions générales,
  • de conventions entre actionnaires,
  • de conventions de cession,
  • de conventions liées à la propriété immobilière (notamment le bail, …),
  • de conventions de collaboration ou prestations de services,
  • de reconnaissances de dettes ou engagements divers,
  • …

Le cabinet peut également vous accompagner dans la négociation de ces contrats et vous assiste en cas de différends liés à l'exécution ou la non-exécution de vos conventions.

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