Wallonie, Flandre et Bruxelles imposent aujourd'hui au locataire comme au bailleur d'être assurés contre l'incendie et les dégâts des eaux. Ce qu'il faut vérifier dans son bail en 2026.
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Garantie plafonnée à deux mois et versée sur compte bancaire, restitution dans les deux mois, encadrement des hausses de loyer entre deux baux de courte durée : le rappel des règles.
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Un projet de loi belge fait du prêt d'argent un contrat formé par l'accord des parties, et non plus par la remise des fonds. Conséquences pratiques pour les emprunteurs et les prêteurs.
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Le Livre 3 du Code civil permet d'agir avant que le dommage ne survienne et a ramené la durée minimale de l'emphytéose à quinze ans. Retour sur les usages qui se sont installés.
Lire l'articleUn premier échange permet de cerner les enjeux de votre dossier et de définir ensemble la marche à suivre.