Le Livre 3 du Code civil, « Les biens », est entré en vigueur le 1er septembre 2021. La réforme a modernisé des dispositions largement héritées du Code Napoléon et les a rassemblées dans un livre unique.
Parmi les nouveautés les plus utiles au quotidien : la possibilité, en matière de troubles de voisinage, d'introduire une action préventive devant la juridiction compétente, sans attendre que le dommage se soit réalisé. Un chantier voisin, une plantation ou une installation techniquement à risque peuvent ainsi être discutés en amont.
La réforme a également ramené la durée minimale du droit d'emphytéose de vingt-sept à quinze ans, la durée maximale restant fixée à nonante-neuf ans ; tout contrat conclu pour moins de quinze ans est susceptible d'être requalifié.
Elle a enfin consacré la possibilité de créer un droit de superficie perpétuel, permettant une division de la propriété en volumes, et clarifié le régime de publicité des droits réels.
Cet article présente l'état du droit à la date de publication et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation mérite un examen particulier : n'hésitez pas à contacter le cabinet.