Dans le régime actuel, le « prêt à intérêt » se forme au moment de la remise des fonds empruntés. Le projet de loi de réforme introduit le principe général inverse : les prêts d'argent, et les prêts en général, sont qualifiés de contrats formés par l'accord des parties.
Le changement est technique mais lourd de conséquences : la date de formation du contrat commande les obligations de chacun, la portée des engagements pris avant tout versement et, en cas de litige, le moment auquel les manquements s'apprécient.
Le texte a fait l'objet d'une consultation publique, ouverte jusqu'au 20 juillet 2026. Sa physionomie définitive dépendra donc des arbitrages à venir.
Dans l'intervalle, il est prudent de faire relire les conventions de prêt, reconnaissances de dettes et engagements de caution en cours, en particulier lorsque la mise à disposition des fonds est échelonnée dans le temps.
Cet article présente l'état du droit à la date de publication et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation mérite un examen particulier : n'hésitez pas à contacter le cabinet.